J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07073

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Arrêté du 5 mai 2000 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti

NOR : EQUM0000030A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ;
Vu la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le 4 de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est rédigé comme suit :
« 4. Onze représentants des associations de personnes handicapées proposés par les organismes considérés :
« - un membre du Groupement pour l'insertion des handicapés physiques (GIHP) ;
« - un membre du Comité national pour la réadaptation des handicapés (CNRH) ;
« - un membre de l'Association des paralysés de France (APF) ;
« - un membre de la Fédération nationale des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FANAIMC) ;
« - un membre du Comité national pour la promotion sociale des aveugles (CNPSA) ;
« - un membre de l'Union nationale des associations de parents d'enfants et amis d'enfants inadaptés (UNAPEI) ;
« - un membre de la Fédération française des associations et amicales d'insuffisants respiratoires (FFAAIR) ;
« - un membre de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;
« - un membre de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
« - un membre de l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI) ;
« - un membre de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH). »

Art. 2. - Le 5 de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est rédigé comme suit :
« 5. Douze représentants des autorités organisatrices de transport et des professionnels du transport proposés par les organismes qu'ils représentent :
« - un membre du Groupement des autorités responsables de transports (GART) ;
« - un membre du Syndicat des transports parisiens (STP) ;
« - un membre de l'Union des transports publics (UTP) ;
« - un membre de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
« - un membre de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
« - un membre de Réseau ferré de France (RFF) ;
« - un membre de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport (UCCEGA) ;
« - un membre de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM)/Chambre syndicale des transports aériens (CSTA) » ;
« - un membre de la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) ;
« - un membre du Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
« - un membre du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ;
« - un membre du Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA). »

Art. 3. - Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé un 7, ainsi rédigé :
« 7. Six représentants des professionnels du tourisme proposés par les organismes qu'ils représentent :
« - un membre de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
« - un membre de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
« - un membre du Syndicat national des agences de voyages (SNAV) ;
« - un membre du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
« - un membre de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
« - un membre de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT). »

Art. 4. - Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé un 8, ainsi rédigé :
« 8. Cinq représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés, proposés par les organisations qu'ils représentent :
« - un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« - un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« - un représentant de la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;
« - un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
« - un représentant de Force ouvrière (FO). »

Art. 5. - Le président du Conseil national des transports, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des routes, la directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine